Fichepratique

Délivrer le certificat d’hérédité

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Référence : 1325

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'hérédité, délivré par le maire, atteste de la qualité d'héritier et simplifie les démarches administratives. Il est valable pour des créances jusqu'à 5 300 euros et nécessite la présentation de documents prouvant l'identité et la qualité d'héritier. En cas de refus du maire, un acte de notoriété notarié est requis. Les organismes privés peuvent exiger un acte notarié. La responsabilité du maire et de l'État est engagée lors de la délivrance de ce certificat.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un certificat d'hérédité en France ?
  • Que faire si le maire refuse de délivrer un certificat d'hérédité ?
  • Quels documents sont nécessaires pour prouver la qualité d'héritier ?

La délivrance de certificat d'hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier.

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (cf. réponse à la question n° 49778 du 26 octobre 2004).

Avant tout, le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d’hérédité sont bien les seules héritières.

Toutefois, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, existe un nouveau mode de preuve de la qualité d’héritier dans des successions qui ne dépassent pas un certain plafond. Ce dispositif ne rend pas pour autant caduque la possible délivrance par les mairies de certificats d’hérédité.

1.

Déterminer la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité

A noter

Les tribunaux d'instance ne sont plus compétents, depuis le 22 décembre 2007, pour délivrer des actes de notoriété ou les certificats d’hérédité.

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la qualité d’héritier, la possibilité de délivrance du certificat d’hérédité résulte de pratiques administratives ou notariales.

Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile ;
  • ou du dernier domicile du défunt ;
  • ou du lieu de décès du défunt.

Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire.

Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité d...

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