En cas de rémunération indue, l’agent peut demander une remise gracieuse : celle-ci doit faire l’objet d’une délibération motivée.
En cas de rémunération indue, l’agent peut demander une remise gracieuse : celle-ci doit faire l’objet d’une délibération motivée.
Cet outil constitue un modèle de délibération portant remise gracieuse suite à un trop-perçu de rémunération.