Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux

Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux

Outil : dtou9152

Selon l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

La présente délibération est un modèle à utiliser pour mettre en œuvre cet article et préserver le maire de tout conflit d’intérêts.

Type : Modèle de document

Taille : 80 KB

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Élections et vie politique locale

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