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Déléguer la gestion du service des pompes funèbres

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le Conseil d’État dans un avis du 19 décembre 1995 a donné au service extérieur des pompes funèbres le statut de service public industriel et commercial. En effet, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a ouvert le marché des prestations funéraires au secteur privé en instituant la fin du monopole, elle a préservé les possibilités d’intervention de la puissance publique.

L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites. La disparition du monopole oblige toutefois les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel.

Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont faits jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service qui n’a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés par la loi de la création et de la gestion des cimetières. En revanche, les communes et les EPCI peuvent créer et gérer en régie des crématoriums et des services de pompes funèbres (cf. Gérer le service des pompes funèbres en régie), ou en déléguer la gestion via le dispositif de la DSP.

Le choix de la gestion publique est l’exception, puisque seule une cinquantaine de collectivités assure la gestion directe d’un service de pompes funèbres et à peine un quart des crématoriums actuellement en service sont gérés par une collectivité ou l’un de ses outils de gestion (SPL, SEM). Le pôle funéraire public représente 15 % du marché national. C’est une conséquence directe de la loi du 8 janvier 1993 qui a ouvert à la concurrence privée le service public des pompes funèbres.

A savoir

Quelle que soit la forme juridique adoptée par la commune pour la gestion de son service de pompes funèbres, l’article 237 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) modifie l’article L. 2223-21-1 du CGCT. Désormais, les devis types sont actualisés tous les 3 ans et obligatoirement transmis à la commune d’implantation du siège social qui les publiera sur son site Internet dès lors qu’elle totalise plus de 5 000 habitants.

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Les sociétés publiques locales

Autrefois consacrées à l’aménagement, les sociétés publiques locales ont vu leur champ d’intervention élargi par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 précisée par la circulaire ministérielle du 29 avril 2011.

L’article L. 1531...

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