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L'essentiel par l'éditeur
Le délai global de paiement pour les marchés publics est crucial pour éviter les intérêts moratoires. Il est de 30 jours pour les collectivités et 50 jours pour les établissements de santé. Ce délai inclut le mandatement et le paiement par le comptable public. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus. La suspension du délai est possible sous certaines conditions. La maîtrise des circuits de vérification et de validation est essentielle pour respecter ces délais.
Le délai global de paiement est réglementairement limité à 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, 50 jours pour les établissements publics de santé ( CCP, art. R. 2192-10 et R. 2192-11 ).
A noter
En l’absence d’indication particulière dans votre cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le délai maximal réglementaire est le délai de droit commun.
Le délai global de paiement inclut à la fois le délai maximal de mandatement de l’ordonnateur (soit au maximum 20 jours) et le temps nécessaire au comptable public pour exercer les contrôles réglementaires en matière de dépenses publiques et payer l’opérateur économique (10 jours).
Ce délai global de paiement s’applique à tous les marchés, qu’ils soient passés en procédure adapt...
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