Définition et nature juridique de la concession funéraire

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Référence : 10384

L'essentiel par l'éditeur

La concession funéraire est un contrat d'occupation du domaine public, régie par des règles administratives spécifiques. Elle établit une relation entre une commune et un particulier pour l'usage d'un terrain de cimetière. Le régime juridique de la concession est hybride, relevant principalement du juge administratif, mais avec des exceptions judiciaires. Les droits et obligations des parties sont définis, et la protection de la concession peut être assurée par le référé-liberté ou le juge contractuel.

  • Quelles sont les caractéristiques juridiques d'une concession funéraire ?
  • Comment la concession funéraire est-elle protégée par le droit ?
  • Quels sont les droits et obligations des parties dans une concession funéraire ?
1.

Définition et protections de la concession funéraire

La concession funéraire est une convention d’occupation du domaine public

La concession funéraire établit une relation contractuelle entre, d’une part, une commune qui cède une parcelle dans le cimetière et, d’autre part, un particulier qui fait l’acquisition de ce terrain.

La concession s’analyse comme une convention d’occupation du domaine public, et son régime, s’il recèle certaines particularités, n’en suit pas moins les grandes règles applicables en la matière. Notamment, elle ne peut être formée tacitement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Concessions funéraires : modalités d’occupation du domaine public.

Par cette relation, une commune accorde, pour une durée variable qu’elle détermine et moyennant le paiement d’une redevance, un droit de joui...

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