Peut-on faire coïncider la plage de non-disponibilité avec un des deux jours de repos hebdomadaire du salarié ?

Question

Accepted Answer

Ne faites pas coïncider la plage de non-disponibilité avec l’un des deux jours de repos hebdomadaire du salarié. L’avis du 26 novembre 2008 de la commission de suivi de l’accord de branche du 30 mars 2006 précise que :  « la plage de non-disponibilité ne se cumule pas avec ces deux jours de repos hebdomadaires, sauf cas exceptionnel où le jour de repos hebdomadaire tombe le même jour que celui de la plage de non-disponibilité » .

Définir une plage de non-disponibilité avec le salarié à temps partiel modulé dans le secteur associatif de l’aide à domicile

Contexte

Comprendre l’intérêt de la plage de non-disponibilité

Textes juridiques de référence