Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

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Mise à jour le 28 févr. 2025 | Référence : 0055

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée, définie par l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique, offre une flexibilité pour fixer les modalités d'exécution des marchés publics, sans nécessiter la réunion de la commission d'appel d'offres. En revanche, la procédure formalisée est strictement régie par le CCP.

  • Quels sont les seuils actuels pour les procédures formalisées des marchés publics ?
  • Quelle est la différence entre une procédure adaptée et une procédure formalisée ?
  • Comment choisir la procédure de marché public en fonction des seuils ?
1.

Connaître les différentes procédures applicables aux marchés publics

Il existe principalement deux familles de procédures en matière de marchés publics :

  • la procédure adaptée ;
  • la procédure formalisée.

La procédure adaptée est définie par l’ article R. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP). Relativement souple dans sa mise en place, elle permet de fixer librement les modalités d’exécution du marché. Ainsi, selon la nature de vos besoins (travaux, fournitures ou services), vous pouvez choisir :

  • les délais de consultation ;
  • le support sur lequel vous souhaitez publier votre annonce.

Dans le cas d’une procédure adaptée, la commission d’appel d’offres (CAO) de votre collectivité n’a pas à se réunir pour attribuer le marché lancé. La personne compétente pour cette attribution est la personne physique représentant votre collectivité.

Néanmoins, po...

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