Définir le taux de TVA applicable à un contrat du spectacle signé entre partenaires dépendant de l’administration fiscale française

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Référence : 0969

L'essentiel par l'éditeur

Le taux de TVA applicable aux contrats de spectacle en France varie selon la situation fiscale des partenaires et le type de spectacle. Le taux plein est de 20 %, mais des taux réduits de 5,5 % et super-réduits de 2,1 % s'appliquent sous certaines conditions. Les prestataires non assujettis ou en franchise de base ne facturent pas de TVA. Les spectacles vivants peuvent bénéficier de taux réduits selon leur nature et le nombre de représentations. Il est crucial de respecter les mentions légales pour éviter un redressement fiscal.

  • Quels sont les taux de TVA applicables aux spectacles vivants en France ?
  • Comment déterminer le taux de TVA pour un contrat de spectacle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux super-réduit de TVA à 2,1 % pour un spectacle ?
1.

Comprendre les conséquences de la situation fiscale des partenaires

Dans le secteur du spectacle vivant :

  • le prestataire est généralement producteur ;
  • le preneur est généralement coproducteur, organisateur ou diffuseur.

A noter

Le taux plein de TVA est fixé à 20 % (depuis le 1er janvier 2014). Il existe un taux réduit de 5,5 %, applicable depuis le 1er janvier 2013, et un taux super-réduit de 2,1 % dont le secteur du spectacle vivant peut bénéficier sous certaines conditions. Ces conditions sont précisées par l’administration fiscale dans le Code général des impôts (CGI) et ses annexes ainsi que dans d’autres textes réglementaires (instructions, arrêtés, etc.). Pour tous les cas non explicitement définis par l’administration fiscale, le taux de TVA applicable est le taux plein à 20 %.

Hypothèse n° 1 : prestata

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