Décompter le droit de grève

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Référence : 2636

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale est encadré par le Code du travail et la jurisprudence. La loi de transformation de la fonction publique introduit des dispositions spécifiques pour certains métiers. Un préavis de grève est requis, et les agents doivent informer leur autorité 48 heures avant de participer. Les retenues sur salaire sont proportionnelles à la durée de l'absence. Les informations sur les grévistes doivent être traitées avec soin pour garantir la continuité du service public.

  • Quelles sont les conditions d'exercice du droit de grève pour les agents territoriaux ?
  • Comment est calculée la retenue sur salaire en cas de grève ?
  • Quelles sont les obligations d'information des agents avant de participer à une grève ?
1.

Vérifier que l’absence de service fait est bien liée à l’exercice du droit de grève

La grève peut se définir comme une action collective qui consiste pour les salariés d’une structure à cesser le travail de manière concertée.

Si pour les agents de la fonction publique territoriale, en l’absence de dispositions statutaires précises, les modalités d’exercice du droit de grève sont définies et encadrées par les dispositions du Code du travail et la jurisprudence administrative, la loi de transformation de la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions sur le droit de grève pour les agents territoriaux et plus particulièrement pour certaines catégories de métiers ( CGFP, articles L. 114-7 à L. 114-10 ).

Ainsi, dans les collectivités territoriales et les établissements publics, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent...

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