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Services à la population État civil Déclencher le dispositif de sursis à mariage

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Déclencher le dispositif de sursis à mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Pour lutter contre d’éventuels projets de mariages simulés ou arrangés, il existe une procédure d’opposition au mariage.

La loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 a mis en place la possibilité pour le procureur de la République de surseoir au mariage afin de lui permettre de vérifier les éléments faisant présumer un détournement de procédure et de diligenter les investigations nécessaires. À l’expiration du sursis, il fait connaître sa décision : s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’y oppose.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure de sursis à mariage ?

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Informer le procureur de la République en cas de doute sur l’intention matrimoniale

Avec la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, le législateur donne au procureur de la République la possibilité de surseoir au mariage et de motiver son acte d’opposition.

Lors de la constitution du dossier de mariage, l’officier de l’état civil doit alerter le procureur de la République lorsque des doutes surviennent à propos du consentement...

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