Que faire en cas de décès, avant l’élection, d’un titulaire ou d’un suppléant, déjà déclaré ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 163 du Code électoral , applicable aux élections départementales, prévoit que lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. 
 Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant. Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à 18 heures le jeudi précédant le scrutin.

Déclarer sa candidature aux élections départementales

Contexte

Déposer les pièces du dossier

Textes juridiques de référence