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Déclaration des supports publicitaires

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : dtou11192

La taxe sur la publicité extérieure est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve qu’elle ne soit pas perçue par l’EPCI compétent. Le redevable de la taxe doit effectuer une déclaration auprès de la mairie ou de l’EPCI viale formulaire Cerfa n° 15702*02 (ou tout autre formulaire mis à disposition par la collectivité) dans les deux mois suivant le nouvel affichage, ou sa modification, ou sa suppression.

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