Type : Document officiel
Taille : 548 kB
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La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande, et dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.
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Urbanisme et aménagement
