Type : Modèle de document
Taille : 206 kB
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Ce modèle vous aidera à rédiger l’acte d’état civil relatant la déclaration de changement de nom souscrite pour un enfant de plus de 13 ans, dont la filiation a été établie de manière différée à l’égard de ses père et mère, dont l’un au moins postérieurement à la déclaration de naissance.
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État civil
