Décision de délégation de signature

La délégation de signature repose sur 2 articles du CASF.

L’article D. 315-67 qui précise : « Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels, le directeur d’un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l’établissement qu’il dirige, à un ou plusieurs directeurs membres de l’équipe de direction ou appartenant à l’un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, dans la catégorie B. »

De son côté, l’article D. 315-68 indique les mentions devant figurer sur la décision de délégation de signature, soit le nom et la fonction de l’agent auquel la délégation est donnée, la nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée, le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d’assortir la délégation, l’obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation.

Cet exemple de délégation de signature a pour vocation d’illustrer les mentions à présenter dans le document.