Que se passe-t-il si le préfet n’est pas d’accord sur le choix de rattachement à l’EPCI à fiscalité propre pour lequel le conseil municipal de la commune nouvelle s’est prononcé ?

Question

Accepted Answer

La décision du  Conseil constitutionnel n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016  a rappelé que l’ article L. 2113-5 du CGCT  était contraire à la Constitution. Il a donc été réécrit à l’occasion de la  loi n° 2017-257 du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en son article 72, en donnant une place fondamentale à la CDCI dans les termes suivants : 
 Si au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même EPCI à fiscalité propre, depuis l’entrée en vigueur de la  loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 , le préfet doit alors saisir pour avis l'organe délibérant de l’EPCI en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des autres EPCI à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé. 
 À défaut d’un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues à l’article 2113-5 II ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le préfet saisit la CDCI d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le préfet à l’organe délibérant de l’établissement auquel le rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d’un délai d’un mois pour se prononcer. 
 En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les EPCI à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai encadré par la loi, saisir la CDCI, celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer. 
 La commune nouvelle n’est rattachée à l’EPCI proposé par la CDCI que si l’établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement. À défaut de proposition adoptée par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d’accord de l’établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l’EPCI à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle. 
 
   Attention  
  
   La rationalisation des périmètres des communautés de communes ou d’agglomération prévue à l’ article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015  portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », conduite sous l’égide des préfets, doit être prise en compte par les élus communaux désireux de constituer des communes nouvelles, notamment si celles-ci sont positionnées sur plusieurs EPCI à fiscalité propre. 
   Par ailleurs, si l’une des communes contiguës était jusqu’alors membre d’une communauté urbaine ou d’une métropole, la commune nouvelle est de plein droit rattachée à la communauté urbaine ou à la métropole, par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Décider de créer une commune nouvelle

Contexte

Organiser une phase d’étude et de réflexion au sein d’une commission de préfiguration et parvenir à la rédaction d’une charte

Textes juridiques de référence