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Déchéance des droits civiques

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Référence : 8670

L'essentiel par l'éditeur

La déchéance des droits civiques en France peut être prononcée par une juridiction et concerne des droits tels que le vote, l'éligibilité, et l'exercice de fonctions publiques. Elle ne peut excéder dix ans pour les crimes et cinq ans pour les délits. La perte de ces droits entraîne des conséquences sur l'emploi public, notamment la radiation des cadres. La réintégration après déchéance n'est pas automatique et dépend de l'autorité administrative.

  • Quels sont les droits civiques concernés par une déchéance en France ?
  • Quelles sont les conséquences de la perte des droits civiques sur l'emploi public ?
  • Comment se déroule la réintégration après une déchéance des droits civiques ?

Selon l’ article L. 321-1 du Code général de la fonction publique , « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] s’il ne jouit de ses droits civiques ». Aux termes de l’article L. 550-1 du même code, la déchéance des droits civiques entraîne la cessation définitive des fonctions (radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire).

Cette fiche examine la situation administrative du fonctionnaire ou agent public qui, durant sa carrière, est amené à subir une privation de ses droits civiques.

1.

La définition des droits civiques

Les droits civiques désignent les protections et privilèges de libertés individuelles accordés à tous les citoyens par la loi.

En France, on parle de « droits civiques, civils et de famille », dont l’interdiction peut être prononcée par une juridiction. Cette interdiction, totale ou partielle, est une peine dont la durée ne peut en aucun cas excéder dix années.

Les droits civiques s’acquièrent à la majorité ou par la naturalisation. Il s’agit :

  • du droit de vote, d’élection et d’éligibilité ;
  • du droit de porter une décoration ;
  • du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré expert ;
  • du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
  • du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
  • du droit de faire partie d’un con...
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