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L'essentiel par l'éditeur
La violation du secret professionnel en France est strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Elle implique la divulgation intentionnelle d'informations secrètes à un tiers, même avec le consentement du patient. Les professionnels de santé, ainsi que tout personnel en contact avec des informations confidentielles, sont tenus de respecter cette obligation. Des dérogations légales existent, notamment pour des raisons de sécurité publique. La responsabilité pénale est engagée même sans intention de nuire.
L’ article 226-13 du Code pénal fait référence à « une information à caractère secret ». L’étendue du secret professionnel est affirmée par l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel. » En outre, l’ article R. 4127-4 du CSP précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients […] couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a v...
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Responsabilités des professionnels
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