Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 7 oct. 2024 | Référence : 8018

L'essentiel par l'éditeur

La violation du secret professionnel en France est strictement encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Elle implique la divulgation intentionnelle d'informations secrètes à un tiers, même avec le consentement du patient. Les professionnels de santé, ainsi que tout personnel en contact avec des informations confidentielles, sont tenus de respecter cette obligation. Des dérogations légales existent, notamment pour des raisons de sécurité publique. La responsabilité pénale est engagée même sans intention de nuire.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une violation du secret professionnel soit sanctionnée pénalement ?
  • Le consentement du patient peut-il lever l'obligation de secret professionnel ?
  • Quelles sont les dérogations légales à l'obligation de secret professionnel en France ?
1.

L’information divulguée doit être secrète

L’ article 226-13 du Code pénal fait référence à « une information à caractère secret ». L’étendue du secret professionnel est affirmée par l’ article L. 1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel. » En outre, l’ article R. 4127-4 du CSP précise que « le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients […] couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a v...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?