Dans quelles conditions un fonctionnaire hospitalier peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3559

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2016, un fonctionnaire hospitalier à temps plein ne peut cumuler son emploi avec une autre activité à temps complet, y compris entrepreneuriale. Pour créer ou reprendre une entreprise, il doit obtenir l'autorisation de son employeur pour travailler à temps partiel. L'activité envisagée ne doit pas compromettre son indépendance ni être en lien avec son employeur. Une demande d'autorisation préalable est nécessaire, et l'avis du référent déontologue ou de la HATVP peut être requis en cas de doute.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un fonctionnaire hospitalier crée ou reprenne une entreprise ?
  • Comment un fonctionnaire hospitalier peut-il obtenir l'autorisation de créer une entreprise ?
  • Quel est le rôle de la HATVP dans la création d'entreprise par un fonctionnaire hospitalier ?
1.

Vérifier les prérequis

Temps de travail

Si l’ ex-article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (titre Ier du statut général des fonctionnaires) tel que remanié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 avait assoupli et élargi le régime des cumuls d’activités, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 est à nouveau venue les restreindre, rappelant sans doute les fonctionnaires à la primauté de leurs missions de service public.

Ainsi, depuis 2016, le fonctionnaire hospitalier qui travaille à temps plein et à temps complet se voit opposer la stricte interdiction de cumuler son emploi public avec une autre activité à temps complet ; cette interdiction inclut l’activité d’autoentrepreneur ou de chef d’entreprise.

Par conséquent, si le fonctionnaire hospitalier maintient son projet professionnel d...

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