Fichepratique

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 5897

Aux termes de l’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique (CGFP), les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Cette obligation d’exclusivité vise à garantir le fonctionnement normal du service public et sa neutralité.

Toutefois, les textes législatifs et réglementaires ont instauré des possibilités de cumul d’activités.

Cette fiche reprend les dispositions applicables au cumul d’emplois publics dont le régime a été modifié par les lois n° 2016-483 du 20 avril 2016 et n° 2019-828 du 6 août 2019. 

1.

Le principe d’interdiction des cumuls d’emplois

Le principe d’interdiction de cumul d’emplois, posé par l’ article L. 121-3 du CGFP , est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels, à temps partiel ou à temps plein, occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet.

Des règles particulières sont édictées pour les fonctionnaires à temps non complet inférieur à 70 %.

La violation de ce principe donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ( CGFP, art. L. 123-9 ).

L’agent peut en outre être sanctionné disciplinairement.

Les sommes à reverser doivent comprendre l’intégralité des sommes irrégulièrement perçues, sans déduction ni du montant de l’impôt sur le revenu éventuellement acquitté sur ces rémunérations, ni des charges engagées pour les per...

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