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L'essentiel par l'éditeur
La création d'une société d'économie mixte locale (SEML) permet aux collectivités de répondre à des besoins spécifiques en associant des acteurs privés à des projets publics. Les SEML peuvent exercer plusieurs activités complémentaires, comme l'aménagement ou l'exploitation de services publics. Elles doivent compter au moins sept actionnaires, dont quatre collectivités. La participation des collectivités est encadrée par la loi, et les SEML sont soumises aux obligations des sociétés anonymes.
Une collectivité peut, à tout moment, souhaiter créer une société d’économie mixte locale (SEML) pour répondre à un besoin particulier. Il faut évidemment que l’objet projeté soit compatible avec les textes permettant de créer une SEML. C’est le cas pour :
En l’absence de référence directe au principe de spé...
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