Fichepratique

Créer une maison France services

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Mise à jour le 10 oct. 2024 | Référence : 9685

L'essentiel par l'éditeur

Les maisons France services visent à améliorer l'accessibilité et la qualité des services publics en milieu rural et urbain, réduisant ainsi les inégalités territoriales. Elles offrent un guichet unique pour les démarches administratives, soutenu par des agents formés. La labellisation permet d'accéder à des financements étatiques, et le dispositif est soutenu par 9 opérateurs nationaux. Les maisons doivent respecter des critères stricts pour garantir un service de qualité et une inclusion numérique.

  • Quels sont les critères pour obtenir la labellisation d'une maison France services ?
  • Comment les maisons France services améliorent-elles l'accessibilité aux services publics ?
  • Quels financements sont disponibles pour les maisons France services ?

Maintenir un accès aux services publics pour la population d’un territoire a toujours été au centre des politiques publiques nationales et locales. La notion même de service public renvoie à l’idée d’offrir un même accès aux services à chaque habitant, quel que soit son lieu de vie. Par ailleurs, au niveau local, un territoire assurant une offre de services aux publics renforce son attractivité.

À la fin des années 1990, le concept de maison des services publics s’est développé, avec l’idée de faciliter la vie du citoyen en offrant plus de proximité avec les services proposés.

Cependant, avec la réduction des finances publiques et le développement de la notion d’efficience, de nombreux opérateurs de services publics ont rationalisé leur organisation. Cela a conduit dans certains territoires (ruraux ou en périphérie urbaine) à un recul, voire une disparition, de certains services à la population.

C’est pourquoi, dès 2015, l’État a souhaité impulser à nouveau leur développement en redéfinissant leur cadre, leur financement et leurs modalités de mise en œuvre à travers le dispositif des maisons de services au public (codifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »).

Néanmoins, la crise des « Gilets jaunes » et le sentiment toujours grandissant chez les usagers de réduction des services publics ont amené l’État à renforcer son action en matière de mutualisation et de rapprochement des services publics. Ainsi, en 2020, l’État a lancé un nouveau dispositif, plus ambitieux et donc plus exigeant, avec la création d’un nouveau label : les « maisons France services ». Prévues par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » (art. 160), les maisons France services remplacent les maisons de services au public (MSAP).

Avec la création de ce label en 2020, le gouvernement entendait simplifier la relation des usagers aux services publics en améliorant le dispositif existant des MSAP. Lors du lancement du dispositif, l’objectif était de créer une maison France services au sein de chaque canton à l’horizon 2022.

Ce dispositif renforce les financements de l’État et de ses partenaires en apportant chaque année une aide dont le montant forfaitaire était de 30 000 € en 2022 et augmentera chaque année jusqu’à 2026, pour atteindre le montant de 50 000 €.

1.

Connaître les enjeux et le cadre réglementaire

L’accès des citoyens aux services publics est au cœur de la notion d’égalité des territoires. Avec la création des « maisons des services publics » (vocable de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), des « maisons de services au public » (vocable de la loi NOTRe de 2015 ) ou des maisons France services (vocable de la loi 3DS de 2022 ), l’objectif est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics et de réduire les inégalités sociales et territoriales en assurant un maillage territorial pertinent.

La création de cet équipement de proximité labellisé s’inscrit donc dans la démarche globale d’amélioration de l’accessibilité des services à la population...

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