Fichepratique

Créer un service de développement économique dans un EPCI

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Référence : 10349

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI jouent un rôle clé dans le développement économique local, chaque type disposant de compétences spécifiques selon le CGCT. La création d'un service économique nécessite un diagnostic territorial approfondi, souvent via une matrice FFOM, pour identifier les forces et faiblesses du territoire. La stratégie doit être intégrée à un projet global, mobilisant divers acteurs. La mise en place du service économique doit être bien structurée, avec des moyens humains et techniques adaptés pour une efficacité optimale.

  • Quelles sont les compétences des EPCI en matière de développement économique ?
  • Comment établir une stratégie territoriale efficace pour un EPCI ?
  • Quels sont les éléments clés pour créer un service économique performant dans un EPCI ?

En matière de développement économique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi Maptam ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite « loi NOTRe ») ont réorganisé les interventions des collectivités territoriales. La région est ainsi consacrée comme chef de file. Elle a notamment la charge de définir les orientations en matière de développement économique et d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).

L’intercommunalité joue toutefois un rôle moteur du développement économique des territoires à l’échelle infradépartementale. C’est à la fois un collaborateur et un concurrent de la région sur ces questions. C’est pourquoi les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont désormais intérêt de se doter d’un service de développement économique capable de répondre aux enjeux de son territoire.

1.

Rappel des compétences de l’EPCI en matière de développement économique

En matière de développement économique, chaque type d’EPCI dispose de compétences particulières qui lui sont propres, celles-ci se recoupant sans se confondre pour les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles.

La communauté de communes exerce, selon l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales  (CGCT),« de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences en matière d’actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt commun...

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