Fichepratique

Créer un groupement d’intérêt public (GIP)

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Référence : 8266

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un groupement d'intérêt public (GIP) est une démarche flexible initiée par des entités publiques ou privées. La convention constitutive, acte fondateur du GIP, définit ses membres, son fonctionnement, son financement et sa durée. L'approbation par l'État est nécessaire, suivie de la publication de la convention. Le GIP, doté d'une personnalité morale, peut être soumis au droit public ou privé selon les choix des membres, mais ne peut remplacer une intercommunalité.

  • Quelles sont les étapes pour créer un groupement d'intérêt public (GIP) en France ?
  • Comment la convention constitutive d'un GIP est-elle approuvée et publiée ?
  • Le GIP peut-il être soumis au droit privé malgré sa personnalité morale de droit public ?

Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est une structure juridique permettant un partenariat soit entre des personnes publiques, soit entre des personnes publiques et privées.

Conçu à l’origine pour fonctionner dans le domaine de la recherche, le GIP a vu son champ d’usage, au fil du temps, élargi par différents textes. Il peut désormais être utilisé pour exercer toute activité d’intérêt général à but non lucratif. Encore faut-il connaître ses caractéristiques et modalités de création.

Schéma
Créer un groupement d’intérêt public (GIP)

Si la procédure de création du GIP ne peut être menée par une collectivité territoriale, même si celle-ci a eu l’initiative de sa création, il est important de connaître les différentes étapes de la création d’une telle structure, afin d’en suivre le processus et d’anticiper le moment où le GIP sera opérationnel.

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1.

Proposer la création du GIP

L’initiative de créer un GIP peut être lancée par une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Cette initiative, qui ne nécessite pas de formalisme particulier, est très libre. Ce n’est qu’une fois les modalités de fonctionnement du GIP déterminées que la collectivité se prononce formellement sur son adhésion à cette structure.

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