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Créer un espace réservé pour l'opposition sur le site Internet

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Référence : 3888

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales doivent prévoir un espace d'expression pour l'opposition sur leur site Internet, conformément à la loi n° 2002-276. Cet espace doit être facilement accessible et permettre aux élus de gérer directement leur contenu. Le règlement intérieur doit organiser ce droit, et l'espace doit être équitablement réparti. Les newsletters et autres supports numériques sont également concernés. Un contrôle préalable est nécessaire pour éviter les abus et garantir la responsabilité légale.

  • Comment les collectivités locales doivent-elles organiser l'espace d'expression de l'opposition sur leur site Internet ?
  • Quels supports numériques sont concernés par l'obligation de prévoir un espace d'expression pour l'opposition ?
  • Quelles sont les exigences légales pour l'accessibilité de l'espace d'expression de l'opposition sur un site Internet ?

Le droit d’expression des élus locaux sur le site Internet de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Après avoir pris acte de l’étendue de cette obligation, il faudra déterminer si votre site internet est concerné, puis prévoir les contours de cet espace, avant d’adopter une délibération précisant les modalités pratiques de son utilisation.

1.

Prendre acte de l’obligation

Les élus locaux bénéficient d’un droit d’expression dans les bulletins d’information générale, légalement protégé depuis la  loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (cf. Créer un espace réservé pour les tribunes libres de l'opposition dans le bulletin).

Ce droit d’expression ne concerne pas que les bulletins sur support papier mais tout type de bulletin, « sous quelque forme que ce soit ». Les sites Internet des collectivités territoriales sont donc concernés. Visible dans les travaux parlementaires, affirmé depuis 2002 par la doctrine administrative ( QE n° 00469, JO Sénat, 5 septembre 2002, p. 1960 ; QE n° 67668, JO Sénat, 11 octobre 2005, p. 9540 ; QE n° 59295, JOAN, 22 décembre 2009, p. 12321 ), ce principe a ét...

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