5813

Créer un cimetière intercommunal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

Selon les dispositions de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales :

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. »

Néanmoins, certaines communes, non membres d’une structure de coopération intercommunale compétence de plein droit en matière de cimetières, sont parfois dans l’impossibilité matérielle de créer ou d’agrandir en autonomie des lieux de sépulture. Dans certains territoires ou agglomérations non visés par les communautés urbaines ou les métropoles, il peut aussi apparaître opportun de mutualiser les lieux et les moyens affectés à l’inhumation des morts.

Plusieurs possibilités sont alors envisageables, comme la mise à disposition conventionnelle d’un terrain située sur le territoire d’une autre commune, l’association contractuelle de plusieurs communes pour gérer en commun un cimetière, ou la création d’un syndicat intercommunal constitué à cet effet.

Les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole sont de plein droit dépossédées de la compétence de créer et d’agrandir les cimetières.

1

Les solutions contractuelles de création de cimetières intercommunaux

En premier lieu, une commune peut s’accorder avec une autre pour utiliser le cimetière d’une autre commune, en échange du paiement d’un prix de location. La signature par les maires concernés de ce type de convention de mise à disposition doit être autorisée par leurs conseils municipaux.

L’utilisation par plusieurs communes d’un même cimetière doit, en l’absence de structure intercommunale, prévoir les conditions financières de cette coopération,...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...