Créer et suivre un budget vert pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale

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Mise à jour le 15 nov. 2024 | Référence : 14224

L'essentiel par l'éditeur

Le budget vert permet aux collectivités et EPCI de classifier leurs dépenses selon leur impact environnemental, sans obligation légale. Il valorise l'engagement écologique et facilite la planification territoriale. L'annexe environnementale, introduite par la loi de finances 2024, mesure l'impact des budgets locaux sur la transition écologique. Des méthodes comme la comptabilité analytique et la classification des flux financiers aident à évaluer l'empreinte écologique des dépenses.

  • Pourquoi les collectivités doivent-elles adopter un budget vert ?
  • Comment évaluer l'impact environnemental des dépenses d'une collectivité ?
  • Quelles sont les méthodes pour présenter un budget vert ?
1.

Budget vert, de quoi parle-t-on ?

Les enjeux environnementaux s’inscrivent de plus en plus dans les actions portées et menées par les administrations, qu’il s’agisse de l’État ou des administrations publiques locales. Les dépenses qui ont trait, de façon directe ou indirecte, à l’environnement tendent à se développer et à augmenter. En effet, l’État et les collectivités effectuent de plus en plus de dépenses qui concernent l’environnement étant donné l’urgence climatique.

À proprement parler, à la différence de l’État, il n’existe pas pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale d’obligation de voter un budget vert. Pour l’État, en application de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le gouvernement a l’obligation de produire en anne...

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