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L'essentiel par l'éditeur
La mise en place des brigades canines en police municipale est désormais encadrée par le Code de la sécurité intérieure, précisant la composition, les missions et les conditions d'hébergement des chiens. Les formations obligatoires pour les maîtres-chiens sont alignées sur celles des armes, avec une formation préalable et continue. Le décret n° 2022-210 impose que les chiens soient administratifs et non personnels, et fixe des coûts pour l'achat et l'entretien des chiens et des infrastructures.
A noter
La partie réglementaire et la partie législative du Code de la sécurité intérieure ont été modifiées pour inclure les brigades canines. La section 4 bis est créée dans la partie réglementaire, disposant des articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7 , en application de l’ article L. 511-5-2 dudit code créé par l’ article 12 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 .
Aucun texte ne régissait les unités canines en police municipale, une réponse du ministère de l’Intérieur au député Philippe Cochet ( Rép. min. n° 66024 : JOAN, 4 oct. 2005, p. 9251 ), peu après la parution du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale désormais abrogé, précisant que les polices municipales pouvaient avoir des unités spécifiqu...
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Police municipale
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