Fichepratique

Créer et mettre en place une brigade canine

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1895

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place des brigades canines en police municipale est désormais encadrée par le Code de la sécurité intérieure, précisant la composition, les missions et les conditions d'hébergement des chiens. Les formations obligatoires pour les maîtres-chiens sont alignées sur celles des armes, avec une formation préalable et continue. Le décret n° 2022-210 impose que les chiens soient administratifs et non personnels, et fixe des coûts pour l'achat et l'entretien des chiens et des infrastructures.

  • Quelles sont les nouvelles réglementations pour les brigades canines en police municipale ?
  • Quelles formations sont requises pour les maîtres-chiens en police municipale ?
  • Quel est le coût estimé pour la mise en place d'une brigade canine ?

Attendu depuis longtemps et annoncé dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure a été publié au Journal officiel le 20 février 2022.

Le décret établit ce qu’est une brigade canine, ainsi que les missions qui lui sont dévolues. Il modifie le livre V du Code de la sécurité intérieure en créant une section 4 bis incluant les chiens dans sa partie relative à l’armement des policiers municipaux. Bien que le texte prévoie que les chiens soient identifiés dans un registre, ils ne sont pas considérés comme des collègues mais comme des armes à part entière.

Il répond en partie aux attentes de formation des agents, mais ne fait pas l’unanimité parmi les maîtres-chiens en ce qui concerne la propriété des chiens. Certains y voient la fin programmée des chiens personnels, voire la fin des unités canines en police municipale.

1.

Connaître le cadre réglementaire

A noter

La partie réglementaire et la partie législative du Code de la sécurité intérieure ont été modifiées pour inclure les brigades canines. La section 4 bis est créée dans la partie réglementaire, disposant des articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7 , en application de l’ article L. 511-5-2 dudit code créé par l’ article 12 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 .

Aucun texte ne régissait les unités canines en police municipale, une réponse du ministère de l’Intérieur au député Philippe Cochet ( Rép. min. n° 66024 : JOAN, 4 oct. 2005, p. 9251 ), peu après la parution du décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale désormais abrogé, précisant que les polices municipales pouvaient avoir des unités spécifiqu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale