Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Créer et gérer un budget annexe des zones d’activité économique

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Créer et gérer un budget annexe des zones d’activité économique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le principe d’unité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques d’une part, et de la comptabilité publique d’autre part ; mais comme tous les principes, il souffre d’exceptions. Il est parfois obligatoire, et utile, de retracer, de façon isolée, certaines opérations financières et comptables.

Il en va ainsi de l’aménagement des zones d’activité économique (ZAE). Les collectivités et les établissements peuvent créer des ZAE afin de procéder à la cession de terrains viabilisés dans le cadre du développement économique.

Pour suivre et détailler les opérations budgétaires, comptables et financières ayant trait aux ZAE, un budget annexe est donc nécessaire. La présente fiche a vocation à présenter :

  • les préalables à la création d’un budget annexe ZAE ;
  • la construction d’un budget annexe ZAE ;
  • la comptabilisation des opérations qui relèvent de l’aménagement d’une ZAE ;
  • les modalités de clôture d’un budget annexe ZAE.
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Les préalables à la création d’un budget annexe ZAE

Les opérations comptables, budgétaires et financières des zones gérées en régie par une collectivité ou un établissement de coopération intercommunale doivent être isolées. Il est donc nécessaire de créer un budget annexe.

Les biens, en l’espèce les terrains, sont destinés à la vente ; ils n’ont pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité ou de l’établissement :

  • d’une...
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