Fichepratique

Création ou reprise d’entreprise : exonérations fiscales

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Référence : 7570

L'essentiel par l'éditeur

Les exonérations fiscales pour la création ou reprise d'entreprise en France offrent des avantages significatifs, notamment une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital de PME, et des exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises en zones d'aide à finalité régionale. Les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises sont également disponibles, sous conditions strictes. Ces dispositifs sont essentiels pour optimiser le financement des projets entrepreneuriaux.

  • Quelles sont les exonérations fiscales disponibles pour la création d'entreprise en France ?
  • Comment bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ?
  • Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir une exonération de taxe foncière ?

Créer une entreprise est une opération aléatoire les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début. Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations fiscales ont toute leur utilité au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.

1.

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME

En application de l’ article 199 terdecies‑0 A du Code général des impôts  (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. Ces dernières doivent être des petites ou moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières et de gestion de patrimoine mobilier.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de...

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