Fichepratique

Création ou reprise d’entreprise : exonération de cotisations sociales

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Référence : 7930

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise, régie par l'Accre, offre un allègement fiscal d'un an pour les demandeurs d'emploi contrôlant leur entreprise. Elle s'applique aux activités économiques variées et nécessite une demande auprès du CFE. L'Urssaf statue sur l'éligibilité. Des aides financières et un accompagnement sont disponibles pour optimiser le projet entrepreneurial, notamment via le dispositif Nacre.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales lors de la création ou reprise d'entreprise ?
  • Comment faire une demande d'exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise ?
  • Quels dispositifs d'accompagnement sont disponibles pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise ?

Créer une entreprise est une opération aléatoire, les premières années, spécialement sur le plan comptable. En effet, si les décaissements sont des charges fixes et obligatoires (loyers, assurances, etc.), les encaissements sont plus variables, surtout au début.

Pour faciliter cette conjugaison « encaissements-décaissements », les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales ont toute leur utilité, au démarrage, particulièrement sur les trois à cinq premières années à compter de la création de l’entreprise. Ces mesures visent, en effet, à faciliter le cycle de trésorerie de la nouvelle entreprise.

1.

Exonération des cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Cadre d’application

L’exonération des cotisations sociales est visée par l’ article L. 161-1-1 du Code de la sécurité sociale  et complétée par l’ article L. 5141-1 du Code du travail . L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) permet aux créateurs ou repreneurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Cette aide exige que le créateur ou le repreneur exerce le contrôle effectif de son entreprise.

Cette exonération bénéficie à certains créateurs et repreneurs, exerçant une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou encore libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, mais à condition :

  • qu’ils en exercent effectivement le contrôle ;
  • ou qu...
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