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L'essentiel par l'éditeur
La création de concessions funéraires est une prérogative facultative des communes, régie par le Code général des collectivités territoriales. Les communes peuvent choisir parmi quatre catégories de concessions (temporaires, trentenaires, cinquantenaires, perpétuelles) et décider de leur mise en place selon leurs besoins. L'inhumation en terrain commun reste prioritaire et obligatoire. Les concessions perpétuelles, bien que durables, ne confèrent qu'un droit de jouissance et peuvent être reprises si elles tombent en ruine.
Aux termes de l’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ». L’entretien des cimetières est d’ailleurs prévu au 14° de l’article L. 2321-2 du même code, au titre des dépenses obligatoires communales.
Il existe 2 formes d’inhumation dans les cimetières communaux :
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