Services à la population

Services à la population État civil Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de l’acte de naissance à la DDASS ou à la maternité

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de l’acte de naissance à la DDASS ou à la maternité

Outil : dtou915

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil est tenu de transmettre les copies intégrales de l’acte de reconnaissance et/ou de l’acte de naissance à la DDASS ou à la maternité, si l’enfant s’y trouve encore, afin que celui-ci puisse être remis à sa mère dans les meilleurs délais.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil