Courrier de demande d’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique

Ce modèle de courrier permet de demander l’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique. Il est rédigé par l’autorité territoriale et adressé au propriétaire se trouvant en infraction. Il est demandé à ce dernier de se mettre en conformité avec les dispositions prescrites par l’arrêté municipal portant réglementation de l’entretien d’arbres et de haies sur le territoire communal.