OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 67 kB

Courrier de demande d’autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale, à destination du préfet

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Référence : dtou8333

Ce modèle de courrier, rédigé par le maire, permet de solliciter auprès du préfet une autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et de la mise en place d’un traitement des données à caractère personnel.

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