Fichepratique

Convoquer le conseil départemental

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3853

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil départemental se réunit sous quatre formes : ordinaires, spéciales, renouvellement et exceptionnelles. Le président convoque les réunions, sauf en cas de dissolution ou démission collective, où le préfet intervient. La convocation doit être faite 12 jours à l'avance, sauf urgence. Le quorum est essentiel pour la légalité des délibérations. Le rapport préalable est crucial pour l'information des conseillers. L'ordre du jour est fixé par le président, sauf demande d'un tiers des membres.

  • Quels sont les différents types de réunions du conseil départemental ?
  • Qui est responsable de la convocation du conseil départemental ?
  • Quelles sont les règles de quorum pour les réunions du conseil départemental ?

Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département. Cette assemblée n’est pas permanente, néanmoins elle doit se réunir à diverses occasions.

La loi du 2 mars 1982 a remplacé le terme de session par celui de réunion et a accru la liberté des conseils départementaux en la matière notamment en termes de fixation des règlements intérieurs.

Le fonctionnement du conseil départemental est désormais régi par les articles L. 3121-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

1.

Identifier le type de réunion concerné

Il existe quatre types de réunion du conseil départemental :

  • Les réunions ordinaires. Le conseil départemental se réunit au moins quatre fois par an (une fois par trimestre) en réunion ordinaire, sur convocation de son président qui en détermine la durée (art. L. 3121-9 du Code général des collectivités territoriales ).
  • Les réunions spéciales. Ces réunions interviennent :
    • à la demande de la commission permanente, la réunion est alors de droit et ne connaît aucune limite de durée ou d’ordre du jour (art. L. 3121-10 du CGCT) ;
    • à la demande du tiers des conseillers départementaux, un même membre ne peut présenter plus d’une demande de réunion par trimestre. La durée de ces réunions est limitée à deux jours. Elles portent sur un ordre du jour précis (la d..
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?