Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale

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Conventionner les prêts de locaux à l'Éducation nationale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le fait que des services du rectorat soient présents sur le territoire de la commune doit amener le directeur de l’éducation de la ville à s’intéresser à leurs conditions d’occupation. En effet, l’actualité récente a mis en lumière que certains différends, voire des conflits entre les élus de la commune et l’Inspection d’académie, peuvent se cristalliser autour de l’occupation de locaux du domaine communal par cette dernière.

Il arrive encore parfois que des locaux communaux soient occupés par des services de l’Éducation nationale sans qu’aucun acte juridique ou administratif n’encadre cet état de fait.

Cette fiche aborde les notions de domanialité publique, les aspects législatifs et juridiques, ainsi que les conditions de gestion et d’occupation des locaux communaux.

Vous trouverez également un exemple de convention d’occupation tripartite entre la ville, le rectorat et les services fiscaux.

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Faire la différence entre le domaine public et le domaine privé de la commune

Le Code général de la propriété des personnes publiques, communément appelé CG3P, remplace depuis le 1er juillet 2006 le Code du domaine de l’État. Il s'applique « aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics »...

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