OUTIL& MODÈLE

Convention de mise à disposition de services entre commune et communauté

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Référence : dtou8940

Ce modèle de convention doit être utilisé quand un EPCI, notamment en dehors d’un transfert de compétence(s), met un service ou une partie de service à disposition d’une ou de plusieurs de ses communes membres. La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service intéressé sont alors mis à disposition des communes concernées. Pour les EPCI à fiscalité propre, seules les compétences facultatives choisies peuvent faire l’objet d’un transfert partiel et non les compétences obligatoires que l’EPCI exercera de manière exclusive (pour l’exercice de celles-ci, c’est le transfert des agents qui est à appliquer).

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