OUTIL& MODÈLE

Convention de mise à disposition de services à la suite d’un transfert partiel de la compétence

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou8939
 

Ce modèle de convention doit être utilisé dans le cadre d’un transfert partiel d’une compétence entre une commune et un EPCI, lorsque la commune, pour favoriser la bonne organisation des services, conserve tout ou partie du ou des services concernés par le transfert partiel de compétence. Le service communal concerné non transféré est mis à disposition de l’EPCI en tout ou partie pour l’exercice de la partie de compétence transférée.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Gouvernance intercommunale