Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La législation française accorde une grande liberté aux parents pour choisir les prénoms de leurs enfants, tout en respectant certaines règles linguistiques. Les prénoms doivent être inscrits en français, sans signes diacritiques étrangers. L'officier d'état civil ne peut refuser un prénom, mais doit alerter le procureur si celui-ci nuit à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers. Le procureur peut alors saisir le juge pour une éventuelle suppression du prénom.
La loi n° 118 du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) précise que l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local se serait maintenu. De surcroît, l’article 2 alinéa 1er de la Constitution , issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français et la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de langue française ne permet pas de déroger à la loi du 2 thermidor an II.
Aux termes de l’ article 57 du Code civil , « les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère »...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil
Versionbeta