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Services à la population État civil Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

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Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

Mise à jour le 25 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le prénom est un élément d’identification de la personne au sein de la famille, choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance. Longtemps encadré par la loi du 11 germinal an XI, le choix des parents, qui était jusqu’alors restreint aux seuls prénoms en usage dans les différents calendriers et à ceux des personnages connus dans l’histoire ancienne, a été libéralisé par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.

Désormais, l’officier d’état civil ne peut refuser d’inscrire les prénoms déclarés à la naissance, le contrôle s’effectuant a posteriori par le procureur de la République qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas d’atteinte à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous estimez que les prénoms choisis par les parents ne sont pas conformes à la loi ?

Schéma
Contrôler le choix des prénoms de l’enfant

Si le choix du ou des prénoms d’un enfant par ses parents est libre, désormais, dans la limite des signes connus de la langue française, l’officier d’état civil a une mission de contrôle lorsqu’il reçoit la déclaration de naissance. Notre schéma vous présente les étapes de la procédure lorsque le procureur de la République est saisi, c’est-à-dire lorsqu’il est considéré que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant ou d’un tiers.

> Voir le schéma
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Inscrire le ou les prénoms choisis par les parents dans l’acte de naissance de l’enfant

La loi n° 118 du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) précise que l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local se serait maintenu. De surcroît, l’article 2 alinéa 1er de la ...

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