Fichepratique

Contrôler l’usage des subventions par une association

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 3915

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle des subventions accordées aux associations par les collectivités territoriales est essentiel pour garantir leur bonne utilisation. L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de définir les modalités de contrôle, incluant la demande de documents financiers et la présence d'observateurs. En cas de non-respect des conditions, la subvention peut être retirée ou non reconduite. Une procédure contradictoire est requise avant toute décision de remboursement.

  • Quelles sont les obligations des associations concernant l'utilisation des subventions ?
  • Comment une collectivité peut-elle contrôler l'usage des subventions accordées ?
  • Quelles sont les conséquences pour une association en cas de non-respect des conditions d'octroi d'une subvention ?

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité.

Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

1.

Demander des documents attestant des résultats de l’activité de l’association

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales laisse une large marge de manœuvre à la collectivité pour définir les modalités de son contrôle dès lors qu’elles lui permettent de connaître les conditions d’emploi de la subvention. La collectivité peut, par exemple, prévoir une visite au siège de l’association ou la présence de délégués en qualité d’observateurs lors d’assemblées générales.

Le fait pour une association de ne pas communiquer les documents qu’elle est tenue de transmettre à la collectivité en application d’une disposition légale ou d’une clause contractuelle peut l’exposer à devoir rembourser cette subvention. Il a ainsi été jugé qu’une association qui avait perçu une subvention supérieure à 153 000 euros et qui n’avait pas pr...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?