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Contrôler l’usage des subventions par une association

Mise à jour le 27 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité.

Le régime général de contrôle fondé sur l’article L. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d’objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d’octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.

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Demander des documents attestant des résultats de l’activité de l’association

L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales laisse une large marge de manœuvre à la collectivité pour définir les modalités de son contrôle dès lors qu’elles lui permettent de connaître les conditions d’emploi de la subvention. La collectivité peut, par exemple, prévoir une visite au siège de l’association ou la présence de délégués en...

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