Contrôler l’absentéisme en Ehpad public

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Référence : 10995

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de l'absentéisme en Ehpad public repose sur un formalisme strict pour l'obtention et le renouvellement des congés de maladie. Les agents doivent fournir un avis médical dans les 48 heures, sous peine de réduction de rémunération. L'administration peut demander une contre-visite médicale et engager des poursuites disciplinaires en cas d'absence injustifiée. La radiation pour abandon de poste nécessite une mise en demeure préalable. Ces mesures visent à garantir le respect des obligations professionnelles.

  • Quels sont les délais et formalités pour obtenir un congé de maladie en Ehpad public ?
  • Quelles sont les conséquences d'un envoi tardif de l'avis médical d'interruption de travail ?
  • Comment l'administration peut-elle contester un arrêt maladie d'un fonctionnaire ?
1.

L’obligation d’adresser un avis médical d’interruption de travail

Selon l’ article 14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, le placement du fonctionnaire hospitalier en congé de maladie est de droit « en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ».

Formalisme à respecter

Pour autant, un certain formalisme doit être respecté par l’agent pour l’obtention de ce congé. De plus, l’administration n’est pas sans recours dans l’hypothèse où l’agent ne respecterait pas ce formalisme.

Les règles procédurales en la matière sont fixées par l’ article 15 du décret du 19 avril 1988 .

Ainsi, pour obtenir un congé de maladie ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à l’a...

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