Type : Document d'information
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Cet outil vous donnera la règle en cas de mutation d’un véhicule particulier ou d’un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t, mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans.
De plus, il vous explique la démarche à effectuer en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique.
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