Contrôle de légalité

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Référence : 5893

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales repose sur trois principes clés : l'exécution immédiate des actes, un contrôle a posteriori limité à la légalité, et l'intervention du représentant de l'État pour déférer les actes illégaux au juge administratif. Les actes soumis à ce contrôle incluent les délibérations, décisions réglementaires, et conventions. La transmission électronique des actes est encouragée pour moderniser et accélérer les échanges administratifs.

  • Quels sont les principes fondamentaux du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ?
  • Quels types d'actes des collectivités locales sont soumis au contrôle de légalité ?
  • Comment la transmission électronique des actes améliore-t-elle le contrôle de légalité ?
1.

Principes

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes :

  • les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu’ils ont été publiés ou notifiés, ou, pour certains d’entre eux, transmis au représentant de l’État ;
  • le contrôle s’exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et pas sur l’opportunité ;
  • le contrôle fait intervenir le représentant de l’État qui défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet, mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions…

Attention

Les actes non soumis à...

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