L'essentiel par l'éditeur
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales repose sur trois principes clés : l'exécution immédiate des actes, un contrôle a posteriori limité à la légalité, et l'intervention du représentant de l'État pour déférer les actes illégaux au juge administratif. Les actes soumis à ce contrôle incluent les délibérations, décisions réglementaires, et conventions. La transmission électronique des actes est encouragée pour moderniser et accélérer les échanges administratifs.
Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes :
Les actes qui traitent de gestion courante n’ont pas à être transmis au préfet, mais toute une série d’actes sont soumis par la loi à l’obligation de transmission au préfet ou au sous-préfet : délibérations, arrêtés et décisions du maire, conventions…
Attention
Les actes non soumis à...
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