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Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une cotisation salariale commune au régime spécial et au régime général de la Sécurité sociale.

Elle a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (JO n° 21, 25 janv. 1996, p. 1226). Cette ordonnance institue, à compter du 1er février 1996, une contribution exceptionnelle de 0,50 % sur les revenus d’activité, de remplacement, de retraite et les revenus de produits de placement et du patrimoine perçus. Cette contribution est destinée à apurer la dette de la Sécurité sociale, d’un montant de 137 milliards de francs, constatée fin 1995.


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Historique

Initialement prévue pour une durée de treize ans, la CRDS a été prorogée pendant cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 1er janvier 2014, par l’article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1998 (JO n° 300, 27 déc. 1998, p. 19646).

Le...

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