Santé

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Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Mise à jour le 05 févr. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Historique

Initialement prévue pour une durée de treize ans, la CRDS a été prorogée pendant cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 1er janvier 2014, par l’article 31 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1998 (JO n° 300, 27 déc. 1998, p. 19646),...

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