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Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

Créé en 1971 afin de financer l’allocation logement social (ALS), le Fonds national d’aide au logement (Fnal) gère également depuis 2006 le financement de l’aide personnalisée au logement (APL) en application de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Le Fonds national de l’aide au logement, jusqu’en 2019, est alors défini par le Code de la Sécurité sociale. L’ordonnance n° 2019-779 du 17 juillet 2019 abroge cette disposition. Au 1er janvier 2020, c’est le Code de la construction et de l’habitation qui, dans ses articles L. 813-4 et L. 813-5, fixe les conditions de prélèvement de la contribution.


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Établissements concernés

L’article L. 813-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que la contribution patronale relative à l’allocation d’aide au logement est due par toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés. Cette contribution patronale concerne ainsi tous les établissements de santé.

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