Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13957

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds national d’aide au logement (Fnal) finance l'ALS et l'APL, avec des contributions patronales obligatoires pour les employeurs. Depuis 2020, le Code de la construction et de l’habitation régit ces contributions, fixées sur les revenus d'activité. Les taux varient selon la taille de l'entreprise : 0,50 % pour 50 salariés et plus, et 0,10 % pour moins de 50. Une régularisation annuelle est requise pour les petites entreprises.

  • Quels sont les taux de contribution au Fnal pour les employeurs selon la taille de l'entreprise ?
  • Comment est déterminée l'assiette de la contribution au Fnal pour les établissements employeurs ?
  • Quelles sont les obligations de régularisation annuelle pour les employeurs de moins de 50 salariés concernant le Fnal ?
1.

Établissements concernés

L’ article L. 813-4 du Code de la construction et de l’habitation précise que la contribution patronale relative à l’allocation d’aide au logement est due par toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés. Cette contribution patronale concerne ainsi tous les établissements de santé.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?