Contrat d’engagement de service public, pour les internes et les étudiants

Cette fiche figure pour mémoire, car le dispositif dont il est fait mention est tombé en voie d’extinction en raison de son remplacement par des modalités nouvelles applicables dès la rentrée universitaire 2020/2021. Les contrats conclus en application des textes mentionnés dans cette fiche, continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme, à savoir la fin des études de médecine ou d’odontologie des signataires.

Pour consulter les nouvelles dispositions élargies qui se substituent au dispositif décrit, consulter la fiche n° 14112 Engagement de service public au terme des études de médecine et d’odontologie.

Les conditions et modalités d’exercice, ainsi que la répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’ONDPS, instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau du numerus clausus qu’au niveau du concours national obligatoire et classant de fin du 2^e cycle, on constate toujours de fortes disparités entre les régions et les départements.

En effet, certains territoires et certaines spécialités manquent d’effectifs, en raison d’une forte inégalité de répartition non seulement géographique mais aussi à l’intérieur des spécialités médicales.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a institué un contrat spécifique pour les étudiants hospitaliers et internes en médecine qui s’engagent à exercer un certain temps dans des zones sous-dotées du point de vue médical, appelées aussi « déserts médicaux », à l’issue de l’obtention de leur DES.

Ces contrats d’engagement de service public (objet de cette fiche) dans le cadre desquels les internes et étudiants signataires perçoivent une allocation pendant la durée de leurs études, ont pour objet de contribuer à rétablir un équilibre afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder aux soins.