Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Pour contester une inscription sur la liste électorale, un électeur dispose de sept jours après la publication de la liste pour déposer un recours auprès du tribunal de proximité. Le tribunal statue sous huit jours, et la décision est notifiée rapidement. En cas de désaccord, un pourvoi en cassation est possible dans les dix jours, mais il n'est pas suspensif. Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, elle est recommandée en raison de la complexité du droit électoral.
Le recours d’un électeur contre l’inscription d’un autre sur la liste électorale de sa commune doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, intervenant au plus tard le lendemain de la dernière réunion de la commission municipale de contrôle qui se tient obligatoirement entre le 24è et le 21è jour précédant un scrutin.
L’ article R. 13 du Code électoral précise que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels et qu’il le demeure jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta