Contester une inscription sur la liste électorale

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Mise à jour le 19 sept. 2023 | Référence : 3784

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester une inscription sur la liste électorale, un électeur dispose de sept jours après la publication de la liste pour déposer un recours auprès du tribunal de proximité. Le tribunal statue sous huit jours, et la décision est notifiée rapidement. En cas de désaccord, un pourvoi en cassation est possible dans les dix jours, mais il n'est pas suspensif. Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire, elle est recommandée en raison de la complexité du droit électoral.

  • Comment contester une inscription sur la liste électorale ?
  • Quels sont les délais pour déposer un recours contre une inscription électorale ?
  • Peut-on faire appel d'une décision concernant une inscription sur la liste électorale ?
1.

Examiner le tableau des inscriptions en temps utile

Le recours d’un électeur contre l’inscription d’un autre sur la liste électorale de sa commune doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, intervenant au plus tard le lendemain de la dernière réunion de la commission municipale de contrôle qui se tient obligatoirement entre le 24è et le 21è jour précédant un scrutin.

L’ article R. 13 du Code électoral  précise que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels et qu’il le demeure jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

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