Contester une élection municipale

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Référence : 3809

L'essentiel par l'éditeur

Pour contester une élection municipale en France, seuls les électeurs, candidats, préfets et la CNCCFP peuvent agir. Les réclamations doivent être déposées dans les cinq jours suivant l'élection. Le tribunal administratif compétent est saisi pour annuler les résultats, non pour condamner des comportements. Le recours en appel est possible devant le Conseil d'État. Les délais sont stricts et le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

  • Qui peut contester une élection municipale en France ?
  • Quels sont les délais pour déposer une contestation électorale ?
  • Comment faire appel d'une décision du tribunal administratif concernant une élection ?
1.

Remplir les conditions de recevabilité de la contestation

Une fois le vote effectué et le dépouillement achevé, un procès-verbal dresse les résultats de l’opération électorale. Ces résultats sont proclamés en public et affichés selon l’article R. 67 du Code électoral . Ils pourront faire l’objet d’un recours au contentieux.

Le champ des personnes susceptibles de voir leur requête aboutir est restreint. Comme l’indique l’article L. 248 du Code électoral , il s’agit des personnes suivantes :

  • les électeurs ;
  • les personnes éligibles au conseil municipal et, par conséquent, les candidats ;
  • le préfet.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 52-15, alinéa 4, du Code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui contrôle les comptes de campagne dans l...

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